TES DROITS > LA LOI SUR LE MARIAGE EN FRANCE ?
Que tu sois mineur-e ou majeur-e, tu as le droit de refuser d’épouser quelqu’un que tu n’as pas choisi. En France, la loi te protège et t’en donne le droit.
Le droit est l’ensemble des règles, des devoirs, des libertés et des droits fondamentaux régissant la vie en société et dont le non-respect par les individus peut être sanctionné par les tribunaux.
« Le mariage ne peut être conclu qu’avec le libre et plein consentement des futurs époux. » Article 16(2) de la Déclaration Universelle des Droits de L’Homme
QUE DIT LA LOI SUR LE MARIAGE EN FRANCE ?
Pour être valable, un mariage doit remplir des conditions de fond (conditions essentielles du mariage) et des conditions de forme (formalités du mariage). En France, les conditions de fond et de forme exigées sont définies dans le Code civil (livre où sont regroupées les lois concernant le droit de la famille et les obligations).
Si l’un des époux est de nationalité étrangère, c’est le droit étranger qui s’applique à lui pour les conditions de fond. Par exemple, une algérienne ne peut se marier qu’à partir de 19 ans en France dans le respect de la loi algérienne.
Les conditions de fond du mariage
L’âge exigé pour le mariage
Les futurs époux doivent avoir au moins 18 ans.
Les mineur-e-s peuvent néanmoins demander à se marier, avec l’accord du procureur,pour des raisons exceptionnelles. Par exemple, une jeune fille de 16 ans pourra demander une dérogation si elle est enceinte. En plus de l’accord du procureur, celui de l’un des deux parents sera également exigé.
Le mariage pour tous
Depuis la loi du 17 mai 2013, le mariage peut être contracté en France « par deux personnes de sexe différent ou de même sexe ».
Pour les personnes étrangères venant d’un pays interdisant le mariage entre personnes de même sexe, ce dernier sera possible dans deux hypothèses:
– un des futurs époux a la nationalité d’un pays autorisant le mariage homosexuel (la Belgique ou l’Espagne par exemple);
– un des futurs époux réside dans un pays autorisant le mariage homosexuel (la France par exemple).
Le consentement au mariage
Les futurs époux doivent chacun consentir à leur mariage ; leur accord doit être libre, conscient et sérieux. Le mariage ne doit pas être imposé ou forcé. Selon le code civil, il n’y a pas de mariage s’il n’y a pas de consentement.
Depuis 2014, le consentement des personnes étrangères est exigé même si la loi de son pays ne le prévoit pas.
Les deux époux doivent également être présents lors de la cérémonie ; le mariage par procuration où l’un des époux est représenté est en effet interdit en France.
Les empêchements à mariage
La polygamie est interdite en France, cela signifie que le futur époux ne peut pas être déjà marié au moment de la cérémonie.
Le mariage est également défendu lorsqu’il existe des liens de parenté entre les futurs époux. Par exemple : un oncle ne peut pas se marier avec sa nièce, un frère ne peut pas se marier avec sa sœur, etc.
En revanche, le mariage entre cousins est autorisé en droit français.
Si l’une de ces conditions n’est pas remplie, le mariage peut être annulé.
Si tu as été marié-e contre ta volonté et que tu souhaites entamer une procédure d’annulation de mariage, contacte une association compétente, une maison du droit ou un-e avocat-e.
Les conditions de forme du mariage
Le mariage peut être célébré dans la commune où l’un des deux futurs époux vit depuis au moins un mois. Depuis 2013, le mariage peut avoir lieu dans la commune où vivent les parents des futurs mariés.
Avant le mariage, il faut se rendre à la mairie pour remplir un dossier afin de respecter une étape obligatoire qui s’appelle la publication des bans. Cela permet à l’officier de l’état civil d’annoncer officiellement le mariage par une publication qui énoncera les prénoms, noms, professions, domiciles des futurs époux, ainsi que le lieu où le mariage sera célébré.
L’officier de l’état civil pourra procéder à la publication des bans après :
– la remise par chacun des futurs époux d’un certain nombre de documents (un extrait d’acte de naissance, une pièce d’identité, un justificatif de domicile, …) ;
– un entretien avec les futurs époux. Cela s’appelle l’audition préalable. Lors de cette audition, les futurs époux sont reçus ensemble ou séparément par un agent de la mairie qui doit s’assurer que le mariage repose bien sur des sentiments et non sur l’intention d’obtenir un avantage comme par exemple : un titre de séjour, la nationalité française ou une mutation professionnelle. L’agent de la mairie pose plusieurs questions aux futurs époux pour vérifier qu’ils se connaissent bien et que le mariage n’est pas forcé ou arrangé par la famille.
Si tu es concerné-e par un mariage forcé, n’hésite pas à en parler à l’agent de la mairie lors de cet entretien pour qu’il fasse en sorte d’empêcher la célébration. Si tu n’es pas seul-e lors de l’audition, recontacte la mairie ultérieurement.
Si tu es de nationalité étrangère ou si tu es binationale (tu as la nationalité française et une autre nationalité), tu es concerné- e par ce qui suit :
Le mariage peut avoir lieu en France mais également dans le Consulat ou l’Ambassade du pays dont tu as la nationalité (exemple : l’ambassade de Turquie, le Consulat du Maroc…). Ce sera la loi étrangère qui s’appliquera.
Attention, si tu as deux nationalités (exemple : la nationalité française et la nationalité marocaine), les agents du Consulat ou de l’Ambassade n’ont pas le droit de te marier. Il faut leur signaler que tu es de nationalité française.
