Le site d'information et de prévention des mariages forcés
TES DROITS Ce que dit la loi sur le mariage
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TES DROITS Ce que dit la loi sur le mariage

Que tu sois mineur-e ou majeur-e, tu as le droit de refuser d'épouser quelqu'un que tu n'as pas choisi. En France, la loi te protège et t'en donne le droit.

Le droit est l'ensemble des règles, des devoirs, des libertés et des droits fondamentaux régissant la vie en société et dont le non-respect par les individus peut être sanctionné par les tribunaux.

« Le mariage ne peut être conclu qu'avec le libre et plein consentement des futurs époux. » Article 16(2) de la Déclaration Universelle des Droits de L'Homme


QUE DIT LA LOI SUR LE MARIAGE EN FRANCE ?

Pour être valable, un mariage doit remplir des conditions de fond (conditions essentielles du mariage) et des conditions de forme (formalités du mariage). En France, les conditions de fond et de forme exigées sont définies dans le Code civil (livre où sont regroupées les lois concernant le droit de la famille et les obligations).

Si l'un des époux est de nationalité étrangère, c'est le droit étranger qui s'applique à lui pour les conditions de fond. Par exemple, une algérienne ne peut se marier qu'à partir de 19 ans en France dans le respect de la loi algérienne.

 

Les conditions de fond du mariage

L'âge exigé pour le mariage

Les futurs époux doivent avoir au moins 18 ans.

Les mineur-e-s peuvent néanmoins demander à se marier, avec l'accord du procureur,pour des raisons exceptionnelles. Par exemple, une jeune fille de 16 ans pourra demander une dérogation si elle est enceinte. En plus de l'accord du procureur, celui de l'un des deux parents sera également exigé.

Le mariage pour tous

Depuis la loi du 17 mai 2013, le mariage peut être contracté en France "par deux personnes de sexe différent ou de même sexe".

Pour les personnes étrangères venant d'un pays interdisant le mariage entre personnes de même sexe, ce dernier sera possible dans deux hypothèses:

- un des futurs époux a la nationalité d'un pays autorisant le mariage homosexuel (la Belgique ou l'Espagne par exemple);

- un des futurs époux réside dans un pays autorisant le mariage homosexuel (la France par exemple).

Le consentement au mariage

Les futurs époux doivent chacun consentir à leur mariage ; leur accord doit être libre, conscient et sérieux. Le mariage ne doit pas être imposé ou forcé.

Les deux époux doivent également être présents lors de la cérémonie ; le mariage par procuration où l'un des époux est représenté est en effet interdit en France.

Les empêchements à mariage

La polygamie est interdite en France, cela signifie que le futur époux ne peut pas être déjà marié au moment de la cérémonie.

Le mariage est également défendu lorsqu'il existe des liens de parenté entre les futurs époux. Par exemple : un oncle ne peut pas se marier avec sa nièce, un frère ne peut pas se marier avec sa sœur, etc.

En revanche, le mariage entre cousins est autorisé en droit français.

 

Si l'une de ces conditions n'est pas remplie, le mariage peut être annulé.

Si tu as été marié-e contre ta volonté et que tu souhaites entamer une procédure d'annulation de mariage, contacte une association compétente, une maison du droit ou un-e avocat-e.

 

Les conditions de forme du mariage

En principe, le mariage est célébré dans la commune où l'un des deux futurs époux vit depuis au moins un mois.

Avant le mariage, il faut se rendre à la mairie pour remplir un dossier afin de respecter une étape obligatoire qui s'appelle la publication des bans. Cela permet à l'officier de l'état civil d'annoncer officiellement le mariage par une publication qui énoncera les prénoms, noms, professions, domiciles des futurs époux, ainsi que le lieu où le mariage sera célébré.

L'officier de l'état civil pourra procéder à la publication des bans après :

- la remise par chacun des futurs époux d'un certain nombre de documents (un acte de naissance intégral, une pièce d'identité, un justificatif de domicile, ...) ;

- un entretien avec les futurs époux. Cela s'appelle l'audition préalable. Lors de cette audition, les futurs époux sont reçus ensemble ou séparément par un agent de la mairie qui doit s'assurer que le mariage repose bien sur des sentiments et non sur l'intention d'obtenir un avantage comme par exemple : un titre de séjour, la nationalité française ou une mutation professionnelle. L'agent de la mairie pose plusieurs questions aux futurs époux pour vérifier qu'ils se connaissent bien et que le mariage n'est pas forcé ou arrangé par la famille.

Si tu es concerné-e par un mariage forcé, n'hésite pas à en parler à l'agent de la mairie lors de cet entretien pour qu'il fasse en sorte d'empêcher la célébration. Si tu n'es pas seul-e lors de l'audition, recontacte la mairie ultérieurement.

 

Si tu es de nationalité étrangère ou si tu es binationale (tu as la nationalité française et une autre nationalité), tu es concerné- e par ce qui suit :

Le mariage peut avoir lieu en France mais dans le Consulat ou l'Ambassade du pays dont tu as la nationalité (exemple : l'ambassade de Turquie, le Consulat du Maroc...). Ce sera la loi étrangère qui s'appliquera.

Attention, si tu as deux nationalités (exemple : la nationalité française et la nationalité marocaine), les agents du Consulat ou de l'Ambassade n'ont pas le droit de te marier. Il faut leur dire que tu es de nationalité française.

 

 

02 - Aisne

Planning Familial Chauny
Tél : 06 88 85 45 47
nathalie.derode@wanadoo.fr

05 - Hautes-Alpes

Planning Familial Gap
Tél : 06 88 31 96 01
equipe@leplanning05.org

06 - Alpes-Maritimes

Planning Familial Nice
Tél : 04 92 09 17 26
mfpf.06@free.fr

07 - Ardèche

Planning Familial Annonay
Tél : 04 75 34 82 69
leplanning07@gmail.com

09 - Ariège

Planning Familial St. Girons
Tél : 06 29 26 79 78
planning.familial.ariege.conf@gmail.com

11 - Aude

Planning Familial Lézignan Corbières
Tél : 04 68 27 30 65
mfpf11@club-internet.fr

12 - Aveyron

Planning Familial Millau
Tél : 05 65 60 51 75
planning-familial-ad12@wanadoo.fr

13 - Bouches-du-Rhône

Planning Familial Marseille
Tél : 04 91 91 09 39
info@leplanning13.org

14 - Calvados

Planning Familial CAEN
Tél : 02 31 82 20 50
mfpf14@gmail.com

15 - Cantal

Planning Familial Aurillac
Tél : 04 71 64 38 16
planning.familial.ad15@wanadoo.fr

16 - Charente

Planning Familial Angoulême
Tél : 07 68 29 36 79
planning.familial-ad16@laposte.net

18 - Cher

Planning Familial Bourges
Tél : 07 81 70 06 46
p_familial18@orange.fr

19 - Corrèze

Planning Familial Peyrelevad
Tél : 07 87 83 22 49
pf.plateau@millevaches.net

22 - Côtes-d'Armor

Planning Familial ST. Brieuc
Tél : 02 96 78 97 05
mfpf22@wanadoo.fr

24 - Dordogne

Planning Familial Périgueux
Tél : 05 53 53 11 96
pf.dordogne@gmail.com

26 - Drôme

Planning Familial Valence
Tél : 04 75 56 03 09
mfpf-drome@wanadoo.fr

28 - Eure-et-Loir

Planning Familial Mainvilliers
Tél : 06 25 85 29 37
planningfamilial28@gmail.com

29 - Finistère

Planning Familial Brest
Tél : 07 68 57 20 91
planning.brest@gmail.com

30 - Gard

Planning Familial Ales
Tél : 04 66 86 19 85
mfpfales@free.fr

31 - Haute-Garonne

Planning Familial Toulouse
Tél : 05 61 25 54 17
contact@planningfamilial31.fr

32 - Gers

Planning Familial Auch
Tél : 09 54 08 92 52
planningfamilialdugers@gmail.com

33 - Gironde

Planning Familial Bordeaux
Tél : 05 56 44 00 04
planningfamilial33@gmail.com

34 - Hérault

« Réseau Jeunes confronté-e-s aux violences et aux Ruptures Familiales »
Tél : 06 75 23 08 19
mariageforce@gmail.com
www.mariageforce.fr

35 - Ille-et-Vilaine

Planning Familial Rennes
Tél : 02 99 31 54 22
nfo@planning-familial-35.fr

36 - Indre

Planning Familial Chateauroux
Tél : 02 54 61 07 08 / 07 81 48 30 56
indre.mfpf@wanadoo.fr

37 - Indre-et-Loire

Planning Familial Tours
Tél : 02 47 20 97 43
mfpf37@wanadoo.fr

38 - Isère

Planning Familial Grenoble
Tél : 04 76 87 94 61
coordination@leplanningfamilial38.org

Planning Familial Bourgoin Jallieu
Tél : 04 74 28 30 22
planning@bourgoinjallieu.fr

Planning Familial St. Egrēve
Tél : 04 76 75 33 04
cpef@free.fr

Planning Familial Villefontaine
Tél : 04 74 96 78 99
cpef.vf@free.fr

40 - Landes

Planning Familial Mont De Marsan
Tél : 05 58 06 85 85
planning-familial40@wanadoo.fr

41 - Loir-et-Cher

Planning Familial BLOIS
Tél : 02 54 74 33 41
mfpf.41@wanadoo.fr

42 - Loire

Planning Familial St. Etienne
Tél : 04 77 25 24 91
planning.familial.42@wanadoo.fr

43 - Haute-Loire

Planning Familial Le Puy En Velay
Tél : 04 71 02 94 95
mfpf43@wanadoo.fr

44 - Loire-Atlantique

Planning Familial Nantes
Tél : 02 40 20 41 51
mfpf.nantes@free.fr

45 - Loiret

Planning Familial Orléans
Tél : 02 38 70 00 20
contact@planning45.org

46 - Lot

Planning Familial Cahors
Tél : 05 65 21 74 40
planningfamilial46@orange.fr

47 - Lot-et-Garonne

Planning Familial Agen
Tél : 05 53 66 27 04
planningfamilial47@wanadoo.fr

48 - Lozère

Planning Familial Mende
Tél : 04 66 32 86 94
leplanningfamilial48@gmail.com

49 - Maine-et-Loire

Planning Familial Angers
Tél : 02 41 88 70 73
planningfamilial49@orange.fr

51 - Marne

Planning Familial Reims
Tél : 03 26 83 97 23
planningfamilial.reims@orange.fr

52 - Haute-Marne

Planning Familial St. Dizier
Tél : 03 25 05 13 30
michelle.marchand52@orange.fr

53 - Mayenne

Planning Familial Laval
Tél : 02 43 49 23 87
michel.emann@orange.fr

57 - Moselle

Planning Familial Metz
Tél : 03 87 69 04 77
mfpf57@wanadoo.fr

59 - Nord

Planning Familial Lille
Tél : 03 20 57 74 80
conseillere.planninglille@gmail.com

60 - Oise

Planning Familial Compiègne
Tél : 06 09 10 61 09
planningfamilial60@orange.fr

61 - Orne

Planning Familial Alençon
Tél : 02 33 29 80 79 / 06 82 23 15 44
planning61@hotmail.fr

62 - Pas-de-Calais

Planning Familial Lens
Tél : 03 21 28 43 25
contact@planningfamilial62.org

63 - Puy-de-Dôme

Planning Familial Clermont Ferrand
Tél : 04 73 37 12 07
accueil@planningfamilial63.fr

64 - Pyrénées-Atlantiques

Planning Familial Pau
Tél : 05 59 27 88 43
planningfamilial64@gmail.com

65 - Hautes-Pyrénées

Planning Familial Tarbes
Tél : 05 62 93 93 26
planning65@gmail.com

66 - Pyrénées-Orientales

Planning Familial Perpignan
Tél : 04 68 51 09 68
mfpf66@aol.com

67 - Bas-Rhin

Planning Familial Strasbourg
Tél : 03 88 32 28 28
mfpf67@wanadoo.fr

68 - Haut-Rhin

Planning Familial Mulhouse
Tél : 03 89 42 42 12
planningfamilial68@wanadoo.fr

69 - Rhône

Planning Familial Villeurbanne
Tél : 04 78 89 50 61
mfpf69@planningfamilial69.fr

71 - Saône-et-Loire

Planning Familial Chalon sur Saône
Tél : 03 85 93 01 84
planningfamilial71@orange.fr

72 - Sarthe

Planning Familial Le Mans
Tél : 02 43 24 91 84
coordination@mfpf72.org

74 - Haute-Savoie

Planning Familial Annecy
mfpf74@hotmail.fr

75 - Paris

GAMS
Tél : 01 43 48 10 87
contact@federationgams.org

Planning Familial Paris
Tél : 01 42 60 93 20
mfpf75@wanadoo.fr

76 - Seine-Maritime

Planning Familial Rouen
Tél : 02 35 73 28 23
planningfamilial76@wanadoo.fr

77 - Seine-et-Marne

Planning Familial Champagne-sur-Seine
Tél : 07 82 32 44 80
mfpf77@gmail.com

78 - Yvelines

Planning Familial Saint Germain
Tél : 01 34 51 46 85
mfpf78@gmail.com

79 - Deux-Sèvres

Planning Familial Niort
Tél : 05 49 26 95 08
mfpf.ad79@wanadoo.fr

81 - Tarn

Planning Familial Rabastens
Tél : 06.51.60.54.49
planningfamilial81@gmail.com

82 - Tarn-et-Garonne

Planning Familial Montauban
planning.familial.82@wanadoo.fr

83 - Var

Tél : 04 22 14 54 25
contact@planningfamilialvarois.org

84 - Vaucluse

Planning Familial Avignon
Tél : 04 90 87 43 69
planfamilial84@aol.com

85 - Vendée

Planning Familial La Roche sur Yvon
Tél : 02 51 07 57 84
planning.familial85@gmail.com

86 - Vienne

Planning Familial Poitiers
Tél : 05 49 47 76 49
planning.familial86@orange.fr

87 - Haute-Vienne

Planning Familial Limoges
Tél : 06 44 96 43 86
planningfamilial87@gmail.com

91 - Essonne

Planning Familial GRIGNY
Tél : 01 69 45 06 09
mfpfessonne@gmail.com

92 - Hauts-de-Seine

Planning Familial Asniēres
Tél : 01 47 98 44 11
mfpf92@orange.fr

93 - Seine-Saint-Denis

Voix d'Elles Rebelles
Tél : 01 48 22 93 29
voixdellesrebelles@gmail.com

Planning Familial Saint- Denis
Tél : 01 55 84 04 04
mfpf-ad.93@wanadoo.fr

94 - Val-de-Marne

Planning Familial Maisons Alfort
Tél : 01 43 76 65 87
mfpf-ad94@orange.fr

95 - Val-d'Oise

Association Voix de Femmes
Tél : 01 30 31 05 05
voixdefemmes@wanadoo.fr
www.association-voixdefemmes.fr

Planning Familial Cergy
01 30 30 26 66
mfpf95@hotmail.fr

Allemagne

Berlin



Papatya
Tél : 00 49 (0)30 610062
info@papatya.org
www.sibel-papatya.org

Tübingen



Terre Des Femmes
Tél : 00 49 (0) 7071 6973 0
ehrverbrechen@frauenrechte.de
www.frauenrechte.de

Autriche

Orient Express
Tél : 00 43 (1)728 97 25
office@orientexpress-wien.com
www.orientexpress.wien.com

Belgique

FLCPF : Fédération Laïque des centres de Planning Familial
Tél : 00 32 2 502 82 03
flcpf@planningfamilial.net
www.planningfamilial.net

Bulgarie

Centre Amalipe
Tél : 00 359 62 600 324
Amalipe.educ@gmail.com
www.amalipe.org

Espagne

Madrid



Centro Joven de Anticonceptiôn y sexualidad de Madrid
Tél : 00 34 915 31 66 55
info@centrojoven.org
www.centrojoven.org

Barcelone



Centro Joven de Anticonceptiôn y sexualidad de Barcelona
Tél : 00 34 934 15 10 00
www.centrejoven.org

Albacete



Centro joven de Anticonceptiôn y sexualidad de Albacete
Tél : 00 34 967 51 10 68
asexorate@amialbacete.com

Pays-Bas

Rotterdam



AROSA
Tél : 00 31 10 476 16 80
info@arosa-zhz.nl
www.arosa-zhz.nl

Royaume-Uni

FMU : Forced Marriage Unit
Tél : 00 44 20 70 08 0151
www.fco.gov.uk
fmu@fco.gov.uk

Roumanie

Liga Pro Europa
Tél : 00 40 265 250 182
office@proeurope.ro

Suisse

Fondation Surgir
Tél : 00 41(0)22 791 60 45
office@surgir.ch
www.surgir.ch

Turquie

Kamer Foundation
Tél : 00 90 412 228 10 53
info@kamer.org.tr
www.kamer.org.tr

Algérie

CIDDEF : Centre d’Information et de Documentation sur les droits de la Femme et l’Enfant
Tél : 00 213 21 74 34 17
ciddefenfant@yahoo.fr
www.ciddef-dz.com

Maroc

ADFM : Association Démocratique des Femmes du Maroc
Tél : 00 212 37 70 70 80
Tél : 00 212 37 70 60 81
Tél : 00 212 37 73 71 65
association.adfm@menara.ma
www.adfm.ma
www.anaruz.ma

LDDF Ligue Démocratique des Droits des Femmes
Tél : 00 212 22 44 07 34
N° Vert : 080 00 30 30
lddf@menara.ma

Tunisie

ATFD : Association Tunisienne des Femmes Démocrates
Tél : 00 216 71 840 201
atfd2010@gmail.com
www.femmesdemocrates.org.tn

Burkina Faso

Ouagadougou



Association Kebayina
Tél : 00 226 70 26 29 63
kebayinabf@yahoo.fr

Bobo Dioulasso



Association Maia
Tél : 00 226 76 62 27 89
maiabobo@yahoo.fr

Cameroun

ALVF : Association de Lutte contre les Violences Faites aux Femmes
Tél : 00 237 220 52 94
alvfsiege@yahoo.fr